La loi Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur bien immobilier, mais aussi de loger leur famille en cas de besoin. Cependant, bon nombre d’investisseurs ne maîtrisent pas les conditions à respecter s’ils veulent louer un bien immobilier en loi Pinel. Comment louer à un ascendant ? Quelles sont les conditions de la location Pinel ?
Les conditions pour louer à ses ascendants en loi Pinel
Plusieurs règles sont importantes à respecter pour loger un ascendant. Loi Pinel location à un ascendant, elle nécessite de la part du parent un paiement obligatoire du loyer au bailleur peu importe leur filiation. Ainsi, un bien immobilier acquis avec la loi Pinel ne peut être loué à un parent gratuitement. De plus, le montant du loyer doit impérativement rester dans une marge précise.
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En 2022, le montant du loyer se situait entre 8,93 et 17,77 euros par mètre carré suivant la localisation du logement. Dans ces conditions, il ne faut donc pas proposer un prix locatif en dessous des réalités du marché. Car un prix trop bas peut exposer le particulier à un risque de remise en cause de la réduction d’impôt. De la même façon, les revenus du parent ascendant ne doivent pas excéder une certaine limite (38 377 euros par an en 2022).
Outre ces conditions, il faut également noter que le locataire ascendant ne sera pas éligible aux aides au logement comme les APL. Cette règle ne s’applique pas cependant dans le cas d’une location entre cousins cousines, frères et sœurs ou encore neveux et nièces.
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Les conditions de la location Pinel
Certaines conditions sont à remplir pour pouvoir louer son bien immobilier acquis via la loi Pinel. Le dispositif Pinel impose comme dans le cas de la location à un ascendant, un double plafond. Un plafond de loyer à ne pas excéder et un plafond de ressources. Le prix des loyers varie en fonction de la zone où se trouve le logement. Une classification des loyers en fonction des différentes zones est faite chaque année.
Les plafonds de loyer à ne pas dépasser en 2023 sont répartis de la manière suivante : 17,62 euros par mètre carré pour la zone A bis et 13,09 euros par mètre carré pour la zone A. Pour la zone B1, le plafond du loyer est de 10,55 euros par mètre carré. Les zones B2 et C sont éligibles sous condition et le plafond du loyer dans ces zones est de 9,17 euros par mètre carré.
devra alors prendre en compte ces différents plafonds de loyers pour chaque zone lors de la fixation de son tarif locatif. La location Pinel présente un plafond de loyer à respecter aussi bien dans cas d’une location à un ascendant qu’à une personne lambda.
Ce plafond de loyer variable en fonction de la localisation du bien immobilier ne doit pas être excédé par le particulier. Il ne doit également pas être en dessous des réalités du marché. Par ailleurs, la différence notoire entre la location à un ascendant et celle de façon générale concerne les aides au logement.